Une proposition de loi pour étendre le mesurage à tous les logements

Le député LR des Alpes-Maritimes Bernard Brochand veut rendre obligatoire un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

 L’idée n’est certes pas nouvelle, et elle revient sous la forme d’une proposition de loi déposée mercredi à l’Assemblée nationale par Bernard Brochand. Le député LR des Alpes-Maritimes suggère en effet créer un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. « Il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés que ce soit avec ou sans permis de construire, explique le député. En effet dans de nombreux cas, les désignations consignées dans l’acte notarié ne correspondent pas à la réalité sur le terrain : excédent de surface réelle par rapport au certificat de conformité délivré par la mairie, extension de bâtiment sans permis de construire pour ne citer que celles-ci. » Bernard Brochand cite en exemple l’affaire dite « du Château Diter » de Grasse : « Cette affaire d’urbanisme hors du commun par l’ampleur des constructions illégales, a mis en évidence la transformation d’une modeste bastide de 200 m2 en une propriété de quelque 3 000 m2 sans aucune autorisation administrative ni permis de construire ».

Considérant que le « détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé » permettrait d’apporter « une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées », le député propose « d’ajouter aux obligations contenues dans l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, un alinéa définissant cette nouvelle disposition ».

  Rappelons que le ministère du logement avait estimé « inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière » en mars 2017 dans une réponse à une question écrite d’un député qui suggérait une même modification du CCH. Une réponse identique avait déjà été apportée par le précédent gouvernement à un sénateur, en juillet 2014.

  Source: DIAGACTU du 20 Décembre 2019


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