DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et les émissions des gaz à effets de serre associés. Il a pour objectif   premier d’informer les acquéreurs , bailleurs ou locataires des performances énergétiques de leur logement. L’intérêt de cette information est multiple:

  • Préciser les charges qui attendent le locataire ou propriétaire pour consommation d’énergie.
  • Valoriser les logements à faible consommation d’énergie.
  • Comparer et vérifier que les comportements des occupants sont adaptés, en appréciant les différences entre consommation réelles et de références.
  • Estimer un élément de négociation lors des transactions immobilières.
  • Constituer un outil de sensibilisation aux économies d’énergies.

Le diagnostic de performance énergétique  s’inscrit  dans le cadre du Plan Climat, dont les objectifs sont entre autres :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050
  • Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030
  • Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes «bâtiment basse consommation» pour l’ensemble du parc de logements à 2050

Le DPE doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de location et être présenté dès la mise en vente du bien. La validité du diagnostic est de 10 ans.

Immeubles concernés:

Les bâtiments ou partie de bâtiment existant clos et couverts, pour la vente (depuis le 01 Novembre 2006) et la location (depuis le 01 Juillet 2007).

Ne sont toutefois pas concernés :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation ne demandant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement.
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
  • Les bâtiments servant de lieux de culte
  • les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

Notre périmètre d’intervention :

Diagnostiqueur immobilier Vaux le pénil(77) – Melun – Livry sur seine – Le Mee sur seine – La Rochette – Dammarie les Lys – Fontainebleau – Avon – Chartrettes – Bois le Roi – Boissettes – Boissise la Bertrand – Vert Saint Denis -Voisenon-Rubelles-Maincy- Cesson – Seine port – Savigny Le Temple – Nandy – Moissy Cramayel – Réau – Lieusaint – Combs la ville – Quincy sous sénart – Brie Comte Robert -Ozoir la ferriere- Meaux- Saint-Fargeau Ponthierry -Pringy- Nangis – Saint Germain les Corbeils – Saintry sur seine – Montereau-Faut-Yonne -Montereau sur-le-Jard – Nemours – Corbeil Essonnes-Villabé-Saint-Pierre du-Perray – Morsang-sur-Seine-Le Coudray Montceaux.

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