Pour le propriétaire, il est obligatoire d’informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.
Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu’une attestation de superficie doit être systématiquement jointe en annexe à tous compromis ou actes authentiques de vente.
Pour le propriétaire, il est obligatoire d’indiquer :
Loi Carrez : Dans le cas d’une vente, cette mesure s’applique pour la partie privative d’un lot ou fraction de lot, en copropriété verticale ou horizontale et permet de déterminer précisément la surface des planchers clos et couvert. Cette mesure exclut : les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80m, les murs, les cloisons, les gaines, les cages d’escaliers et trémies, les embrasures de portes, portes-fenêtres et fenêtres, les surfaces sous ballon d’eau chaude si inférieur à 1.80m, les lots ou fraction de lot de moins de 8m2, les caves, parkings, garages mais aussi les terrasses et balcons.
Loi Boutin : Depuis le 25 Mars 2009, le contrat de location doit préciser la surface du bien loué en résidence principale.
La surface habitable telle que décrite dans la loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs ,cloisons marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déductions faites des parties de locaux d’une hauteur inferieure à 1,80m. Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, et autres dépendances au logement.
Définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).
Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété
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